Comment déclarer une naissance?

Publié le 28 mai 2021 | UDAF 12

4 - Déclaration de Naissance Originale

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, elle a pour objectif de faire reconnaître l’existence de l’enfant et donc son identité précise.

  • La déclaration de l’enfant doit se fait dans les 5 jours suivant sa naissance
  • Elle se fait dans la mairie de la ville où est né l’enfant

Vous devez présenter à la mairie

  • L’Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom, il s’agit d’une déclaration commune de choix du nom de famille.
  • L’Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance. Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie avec un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
  • La carte d’identité des parents
  • Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent un

Pour les mères célibataire dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

L’acte de naissance est fourni en deux exemplaires et il est à conserver très précieusement. Une fois la déclaration faite elle ne peut plus être modifiée.

Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Pour cela il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Retrouvez les coordonnées des 70 000 avocats de France.

https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france

Sanctions civiles et pénales

Si la personne tenue de procéder à la déclaration de naissance n’agit pas dans les délais requis elle devra verser des dommages et intérêts à l’enfant pour le préjudice causé.

Elle risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Pour plus d’information :

CAF: https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/futur-parent/naissance/comment-declarer-une-naissance/

Service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Déclaration choix de nom: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

Acte de reconnaissance: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Justificatif de domicile: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14807

 

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