Ce qui change à partir d’octobre 2019

Publié le 31 octobre 2019 | UDAF 12

Ascenseurs, aides personnelles au logement, épargne retraite, factures, … Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative à partir d’octobre 2019 (Cf. sources services publics).

 

Aides personnelles au logement

Les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont revalorisés de 0,3 %.

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement 

 

Complémentaire santé solidaire à partir du 1er novembre 2019

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Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux… À partir du 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la «Complémentaire santé solidaire».

 

Factures

Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures :

  • l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de celle de la livraison  ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été émis préalablement par l’acheteur.

Mentions obligatoires sur une facture

 

Épargne retraite

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À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d’un décret au Journal officiel du 1er août 2019.

 

Grippe : généralisation de la vaccination en pharmacie à partir d’octobre 2019

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Un décret et trois arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril 2019 autorisent les pharmaciens d’officine de l’ensemble du territoire à pratiquer la vaccination contre la grippe et fixent les conditions de l’organisation de cette activité.

 

 

Ascenseurs

Les nouveaux bâtiments collectifs d’habitation d’au moins trois étages dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er octobre 2019 devront avoir un ascenseur.

Décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan 

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