Mesures de protection juridique, d’accompagnement judiciaire ou contractuel

L’UDAF de l’Aveyron gère les mesures de protection juridique, des mesures d’accompagnement judiciaire ou contractuel. Au titre de la protection des mineurs et des majeurs.

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection provisoire et de courte durée qui permet l’assistance ou la représentation de la personne pour accomplir certains actes.
Le majeur conserve l’exercice de ses droits à l’exception d’actes spéciaux.

La curatelle

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée et accompagnée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle est prononcée, pour une durée déterminée par le juge des tutelles. Elle peut être renouvelée.

Plusieurs degrés de curatelle existent :

  • Simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou de conservation). L’assistance du curateur est nécessaire pour les actes de disposition.
  • Renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  • Aménagée, le juge peut énumérer au cas par cas, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile. Celle-ci est prononcée s’il est établi que la mesure de sauvegarde ou de curatelle est insuffisante pour la personne. La tutelle est prononcée pour une durée déterminée par le juge des tutelles et peut être renouvelée.

Le mandat ad’hoc

Le juge des tutelles peut prononcer un mandat Ad’hoc pour un ou plusieurs actes déterminés soit parce qu’ils n’entrent pas dans les missions confiées au tuteur ou curateur, soit lorsque les intérêts du tuteur ou du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée.

Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

Cette mesure d’assistance éducative est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
La loi prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à un service délégué aux prestations familiales.
Notre mission consiste alors, en percevant et en gérant tout ou partie des prestations familiales, à assurer la protection des enfants et à mener une action éducative auprès des parents, en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie.
Le juge des enfants fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans et qui peut être renouvelée par décision motivée.

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé de niveau 2 (MASP)

La MASP est une mesure d’accompagnement social global dont l’objectif est l’aide à la gestion de ses prestations sociales pour la personne en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée.

Pour la mise en œuvre de la MASP un contrat est conclu, pour une durée de 6 mois à 2 ans éventuellement renouvelable sur 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et le Conseil Départemental de l’Aveyron.
Ce contrat repose sur des engagements réciproques. Il comporte des actions en faveur de l’insertion sociale et permettent l’autonomie financière de l’intéressé.

Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Lorsque la MASP n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sont compromises, le Président du Conseil Départemental apprécie l’opportunité de transmettre au Procureur de la République le rapport circonstancié d’évaluation, aux fins d’ouverture d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ou d’une autre mesure de protection judiciaire des majeurs.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est prise par le juge des tutelles.
Il désigne alors un mandataire judiciaire chargé de percevoir et gérer les prestations sociales de la personne. La MAJ vise à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources, elle n’entraine aucune incapacité juridique.
Sa durée est fixée par le juge en fonction de la situation du bénéficiaire sans toutefois dépasser deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée totale de quatre ans maximum.