Expertise

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Pour le prochain financement de la sécurité sociale, l’Unaf revendique trois revalorisations urgentes, possibles et nécessaires

Branche famille : Le compte n’y est pas !

Mieux indemniser le congé parental pour répondre aux besoins des parents

L’Unaf est très surprise que les annonces positives de la ministre des Familles en faveur d’un congé parental mieux indemnisé, ne se traduisent pas dans ce PLFSS. La branche famille dispose pourtant de ressources suffisantes pour faire un premier pas dès l’an prochain. L’Unaf rappelle que la France ne satisfait pas aux exigences de la directive européenne sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle qui implique une meilleure indemnisation du congé parental. En outre, elle constituerait une mesure forte, immédiatement effective, et très attendue par les jeunes parents, dans un contexte de chute sans précédent de la fécondité.

Revaloriser les prestations familiales et leurs plafonds pour soutenir les familles frappées par l’inflation

Le PLFSS prévoit d’attendre le 1er avril 2024 pour augmenter les prestations familiales : un délai trop tardif pour ajuster leurs montants à la hausse continue des prix. Les travaux du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) révèlent l’ampleur de la perte de niveau de vie pour les familles induite par ce système d’indexation, alors que les foyers avec enfant sont les plus durement frappés par l’inflation notamment alimentaire. Les familles nombreuses et les familles monoparentales sont les premières victimes de ces trop faibles revalorisations en raison de l’importance des transferts sociaux dans leur budget. S’agissant des plafonds, leur évolution insuffisante conduit à écarter de nombreuses familles de leurs bénéfices.

Pour l’Unaf, trois revalorisations sont urgentes, possibles et nécessaires :

1) Revalorisation substantielle de l’ensemble des plafonds pour éviter que de plus en plus de familles ne perdent le bénéfice de ces prestations sachant que cet effet d’éviction a été important en 2023 et va continuer en 2024 selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

2) Comme le préconise le HCFEA, augmentation de 5,6 % des prestations (au lieu de 4,6 % prévu par le projet de loi) pour rattraper partiellement le décrochage de leurs montants.

3) Revalorisation substantielle de l’ensemble des plafonds pour éviter que de plus en plus de familles ne perdent le bénéfice de ces prestations sachant que cet effet est aggravé en période d’inflation comme l’a confirmé la Commission des comptes de la Sécurité sociale

À l’heure de l’examen du PLFSS, l’Unaf demande aux Parlementaires d’améliorer le volet famille en introduisant une meilleure indemnisation du congé parental et une substantielle augmentation des prestations et des plafonds afin de répondre aux attentes des familles.

D’après le Baromètre des familles 2023 Unaf-Opinionway :

45 % des parents déclarent ne pas avoir les moyens de préparer l’avenir de leur enfant, notamment les mères (53 %) et les familles qui vivent en zone rurale (56 %).